Avocat pour la vente de pharmacie ou officine à Aix en Provence
Le cabinet de Maître BICHET-SARAZIN à Aix en Provence est spécialisé dans la vente ou la cession de fonds de commerces de pharmacies.
Comment se déroule une vente de pharmacie ?
La vente d'une pharmacie ou officine est plus compliquée que la vente d'un fond de commerce classique. Elle se déroule en trois actes :
- Premier acte : Rédaction de l'acte avec études des pièces relatives à l'activité de l'officine : bail des locaux pour vérifier les conditions de cession, le bail est-il en cours pour que l'acquéreur puisse continuer d'exercer son activité puis il faut vérifier les bilans, le chiffre d'affaire réel et lister le matériel de la pharmacie.
- Second acte : Réaction du premier compromis de vente, à la différence des autres ventes de fonds de commerce l'activité est réglementée par l'ordre des pharmaciens, il y a donc 2 types de conditions suspensives : l'accord du prêt et est-ce que le bail prévoit des conditions de cessions. Une fois ces conditions réunies on passe à l'acte trois.
- Troisième acte : signature d'un second compromis, on constate que la cession du fond de commerce de l'officine de pharmacie n'est soumise qu'à la condition suspensive à l'inscription au conseil de l'ordre. A ce dernier acte on réalise définitivement la cession avec le paiement du prix et une clause de séquestre du prix du fond.
Vous souhaitez vendre ou acquerir une pharmacie dans les Bouches du Rhône ou le Var ? N'hésitez pas à contacter Maître BICHET-SARAZIN, avocat spécialisé dans la cession de fonds de commerces de pharmacies à Aix-en-Provence.
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