La cession du fonds de commerce est une alternative à la cession des titres d'une société, si vous souhaitez vendre ou acheter une entreprise. Elle consiste en la vente du mobilier, du matériel, de la clientèle de l'enseigne, du bail commercial, ainsi que des brevets et licences qui permettent l'exercice d'une activité professionnelle. La cession du fonds de commerce est strictement encadrée par les dispositions du Code du Commerce et notamment par l'article L 141-1 qui fait état des mentions obligatoires que doit contenir l'acte, mentions qui doivent permettre à l'acquéreur de s'engager en toute connaissance de cause.
Maître Bichet Sarazin, avocat spécialisé dans le droit des affaires à Aix-en-Provence, vous offre son expertise tout au long de la vie de votre entreprise.
Aujourd'hui, la législation est devenue complexe et les formalités administratives sont nombreuses, rendant l'exploitation de votre fonds de commerce soumise à des règles strictes et souvent complexes.
Inscrite au barreau d'Aix-en-Provence depuis mars 1999, Maître Claire BICHET-SARAZIN a créé son Cabinet d'avocat le 1er janvier 2008, après avoir été pendant dix ans, avocat au sein du cabinet FIDAL (bureau d'Aix-en-Provence). Votre avocat est parfaitement équipé pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre entreprise.
Les difficultés peuvent survenir à tout moment dans la gestion de votre fonds de commerce, et c'est là que l'intervention d'un avocat compétent en droit des affaires devient indispensable. Notre cabinet d'avocats à Aix-en-Provence vous accompagne à chaque étape, y compris dans les moments les plus délicats, afin de vous fournir un soutien expert et des conseils stratégiques pour protéger vos intérêts commerciaux.
Votre avocat peut vous représenter devant le Tribunal de commerce pour tout litige entre commerçants et pour le suivi des procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. De plus, notre cabinet assure votre représentation devant le Tribunal de Grande Instance pour tous les litiges relatifs aux baux commerciaux.
Afin de respecter les exigences légales et de sécuriser vos transactions, il est crucial de faire appel à un avocat compétent en droit des affaires pour vous aider à accomplir les formalités administratives nécessaires et à résoudre les problèmes juridiques qui se présentent.
Votre fonds de commerce est un actif précieux pour votre entreprise, c'est pourquoi il est essentiel de le protéger juridiquement en faisant valider par un avocat tout contrat de vente ou de cession avant sa signature.