Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat indispensable pour tout entrepreneur, commerçant ou artisan. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Le bail commercial dit 3-6-9 est conclu par les parties pour une durée minimale de 9 ans, avec faculté donnée au Preneur de donner congé à chaque échéance triennale, c'est-à-dire tous les 3 ans.
Toutefois, si le locataire peut le résilier librement, le bailleur doit justifier de certaines conditions (construction, reconstruction, surélévation de l'immeuble, travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une restauration immobilière, ou démolition dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain). Si certaines clauses sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger puisqu’elles sont régies par la loi, certaines sont librement négociables avec le bailleur avant signature (activités autorisées, dépôt de garantie, répartition des charges et des travaux, cession et sous-location...).
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