Les mentions de l'acte de cession d'une entreprise à Aix-en-Provence

Name: Maitre BICHET SARAZIN
Address: 425 allées Francois Aubrun Parc des Lauves,, Le Tholonet, 13100, FR
Telephone: 04 89 41 08 83

Votre acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

- le prix de vente,

- l'origine de propriété du fonds de commerce : achat ou création, prix d'achat, nom du précédent exploitant,

- l'état des privilèges et nantissements, c'est-à-dire, les garanties que peut avoir donné le vendeur pour le réglement des dettes (bancaires, fournisseurs ou organismes fiscaux et sociaux),

- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices,

- les éléments du bail commercial : nom du bailleur, date et durée du bail.

À défaut de mention de ces éléments, l'acquéreur pourra demander la nullité de l'acte de cession dans l'année de sa signature. La réalisation de l'opération de cession du fonds de commerce est généralement précédée de la signature d'un compromis de cession ; il s'agit en fait d'une vente sous conditions de la réalisation d'un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure le plus souvent l'octroi d'un financement bancaire.

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