Les éléments relatifs à la signature du compromis de vente par un avocat à Aix-en-Provence

Quels sont les éléments relatifs à la signature du compromis de vente à Aix-en-Provence ?

Name: Maitre BICHET SARAZIN
Address: 425 allées Francois Aubrun Parc des Lauves,, Le Tholonet, 13100, FR
Telephone: 04 89 41 08 83

Quels sont les élèments relatifs à la signature de votre compromis de vente ?

Le cabinet d'avocat de Maitre Bichet Sarazin, spécialisé dans le droit des affaires à Aix-en-Provence vous répond.

L'acquéreur du fonds de commerce devra, préalablement à la signature du compromis de vente du fonds de commerce, s'être fait communiquer par le vendeur tous les éléments relatifs au dit fonds, à savoir :

Les contrats de travail et les bulletins de salaire - l'acquéreur ayant pour obligation de reprendre tous les salariés du vendeur,
Les contrats conclus par le vendeur pour l'exploitation du fonds de commerce : contrat de location, crédit bail, télésurveillance, etc.,
Les documents relatifs à la propriété intellectuelle ; site internet, brevet, etc.,
Le bail commercial afin que l'acquéreur vérifie la durée de celui-ci et les activités autorisées.

Notre cabinet d'avocats basée sur Aix-en-Provence est compétent et intervient dans toute la France.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats de Maître Bichet Sazarin, Avocat au Barreau de Marseille, en téléphonant au 04 89 41 08 83

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : Quels sont les éléments relatifs à la signature du compromis de vente à Aix-en-Provence ?. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ? Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par SEL CLAIRE BICHET SARAZIN dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

Avocat pour une cession de titres de société Aix en provence près de Marseille Avocat cession d'entreprises et officine pharmacie Aix en provence près de Marseille Meilleur avocat pas cher pour vente de ma société à Toulon proche de Marseille

À découvrir

Conseil dans l'accomplissement de votre projet de cession à Aix-en-Provence

Comment optimiser son projet de cession par un avocat à Aix-en-Provence ? Maitre Bichet Sarazin, avocat spécialisé dans le droit des affaires à Aix-en-Provence vous répond. Notre Cabinet d'avocat vous accompagne tout au long de votre projet de cession et de sa réalisation : Conseil dans le ...

Les mentions de l'acte de cession d'une entreprise à Aix-en-Provence

Votre acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir les mentions obligatoires suivantes : - le prix de vente, - l'origine de propriété du fonds de commerce : achat ou création, prix d'achat, nom du précédent exploitant, - l'état des privilèges et nantissements, c'est-à-dire, les gara...

Quels sont les éléments corporels et incorporels d’un fonds de commerce ?

Vous prévoyez la cession d'un fonds de commerce par un avocat à Marseille ? Vous souhaitez savoir quelles sont les éléments corporels et incorporels qui constituent un fond de commerce ? Maitre Bichet Sarazin, avocat spécialisé dans le droit des affaires à Marseille vous répond. Chaque tra...

Proximité

Disponibilité

Réactivité

Prendre rendez-vous

Contactez-nous 04 89 41 08 83