Reprise d'une pharmacie dans le Var : quelles sont les formalités légales à accomplir ?

Vous souhaitez acheter une pharmacie à Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou reprendre une officine dans le Var ? La reprise d'une officine de pharmacie est une opération encadrée par des règles juridiques précises. Il est donc essentiel de bien connaître les démarches légales à suivre pour sécuriser votre projet.

Maître Bichet-Sarazin, avocate spécialisée en droit des affaires à Aix-en-Provence, accompagne depuis près de 20 ans les professionnels de santé dans la vente et l'achat de pharmacies dans le Sud de la France. Voici ce qu’il faut savoir sur les formalités à respecter lors de la reprise d’une officine.

Reprise d’une pharmacie : faut-il une licence de l’ARS ?

Contrairement à la création d’une officine, la reprise d’une pharmacie ne nécessite pas l’obtention d’une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Toutefois, certaines démarches sont obligatoires pour exercer en toute légalité.

Déclaration préalable à l’Ordre des pharmaciens

Le pharmacien repreneur doit impérativement effectuer une déclaration préalable de début d’exploitation auprès de l’Ordre des pharmaciens. C’est ensuite le conseil régional de l’Ordre qui transmet cette déclaration à l’ARS. Cette formalité est indispensable, car elle constitue une condition suspensive de la transaction.

Démarches complémentaires pour exploiter l’officine

En plus de la déclaration préalable, le repreneur doit également :

• S’inscrire au tableau de l’Ordre des pharmaciens ;

• Immatriculer l’officine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Conditions à remplir pour acheter une pharmacie dans le Var ou les Bouches-du-Rhône

La cession d’une pharmacie ne peut se faire que si certaines conditions sont remplies :

• Être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en pharmacie ;

• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois, incluant un stage de fin d’études ;

• Répondre aux conditions personnelles prévues par les articles L4221-1 et L5125-9 du Code de la Santé Publique (nationalité, moralité, diplôme, etc.).

Vous envisagez de revendre votre pharmacie à Aubagne ou de reprendre une officine dans le Var ? Faites appel à Maître Bichet-Sarazin, avocat en cession de fonds de commerce de pharmacies à Aix-en-Provence, pour sécuriser votre transaction et être accompagné à chaque étape juridique.