A-t-on besoin d'un avocat pour la vente d'une pharmacie à Marseille ?
Le cabinet d'avocats de Maître BICHET-SARAZIN à Aix en Provence spécialisé dans la vente de fonds de commerces d'officines, vous accompagne dans vos démarches de cession d'entreprise.
Doit-on obligatoirement passer par un avocat pour la vente d'une pharmacie ?
La vente ou la cession d'une pharmacie ou officine est une transaction bien plus complexe qu'une vente de fonds de commerce classique. La vente d'une pharmacie se déroule en trois parties :
- 1ère partie : La rédaction de l'acte au cours de laquelle nous étudierons des pièces relatives à l'activité de la pharmacie, cela permet de vérifier les conditions de cession : Le bail permettra t-il à l'acquéreur de continuer d'exercer son activité de pharmacien ? Il faut également vérifier les bilans et la conformité du chiffre d'affaires réel de l'officine et enfin il faut lister l'ensemble du matériel de l'officine.
- 2ème partie : La réaction du premier compromis de vente de la pharmacie, à la différence des ventes de fonds de commerce classiques, l'activité des pharmacies est réglementée par son ordre, la vente d'une pharmacie est donc soumise à deux types de conditions suspensives : l'accord du prêt de l'acquéreur de la pharmacie et le bail doit prévoir des conditions de cessions.
- 3ème partie : La signature du second compromis de vente de la pharmacie, ici on constate que la cession du fond de commerce de l'officine n'est soumise qu'à l'inscription de la pharmacie au conseil de l'ordre des pharmaciens. Lors de cette signature finale, on réalise définitivement la cession de l'officine avec le paiement du prix et une clause de séquestre du prix du fond de la pharmacie.
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