Refus de renouvellement ou résiliation du contrat de bail à Aix-en-Provence

En cas de refus de renouvellement, le bailleur devra, sauf motif grave, verser une indemnité d'éviction, couvrant le préjudice subi (indemnité de remplacement du fonds de commerce, frais de déménagement, frais de réinstallation, mettre en place dans le nouveau local des aménagements semblables à ceux de l'ancien fonds, frais et droits de mutation liés à l'achat du nouveau fonds, éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés si l'éviction entraîne leur licenciement).

À défaut de congé, le bail se poursuit par prolongation tacite. Au cours de cette prolongation, le locataire ou le bailleur peuvent le résilier moyennant le respect d'un préavis de six mois. Si le bailleur prend l'initiative de la résiliation, il doit toujours, sauf rare exception, verser une indemnité d'éviction.

Le loyer du bail renouvelé, si le bail n'a pas eu une durée de plus de 12 ans, sera plafonné en fonction de la variation de l'Indice des Loyers commerciaux.