Avocat pour transmission ou cession de votre officine de pharmacie à Aix-en-Provence
Vous cherchez un avocat spécialisé pour la transmission ou la cession de votre officine de pharmacie à Aix-en-Provence ?
Notre cabinet d'avocat situé sur Aix en Provence intervient depuis près de 20 ans dans le domaine de la transmission d’officine de pharmacie, que ce soit sous forme de cession de titres de société que de cession de fonds de commerce.
Si ces opérations répondent aux mêmes conditions de réalisation que toute autre cession de société ou de fonds de commerce, s’agissant d’une activité réglementée, elles sont soumises à des dispositions légales et réglementaires particulières du Code de la Santé Publique.
Toute transmission d’officine, devra être préalablement autorisée par le Conseil de l’Ordre et le nouveau titulaire inscrit au tableau.
Notre cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires et droit de la santé vous accompagne sur Aix en Provence et les alentours dans :
- le choix de la structure d'acquisition
- la rédaction de statuts et les formalités auprès des Greffe du Tribunal de Commerce
- la rédaction du pacte d'associés
- la rédaction des actes de cession : compromis et cessions définitive
- le suivi de la levée des conditions suspensives
- la préparation du dossier devant être adressée au Conseil de l'Ordre
- la gestion du compte séquestre
Dans le cadre d’un rachat de parts de société et compte tenu de l’évolution des dispositions légales et réglementaires, le cabinet vous conseille au mieux dans le choix de la structure de rachat type SPFPL, tant dans un but d’optimisation fiscale que d’anticipation de la transmission ou association.
Notre cabinet d'avocats basée sur Aix-en-Provence est compétent et intervient dans toute la France.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats de Maître Bichet Sazarin, Avocat au Barreau de Marseille, en téléphonant au 04 89 41 08 83
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